1. Marques non enregistrables
1) contraire à l'idéologie nationale, aux réglementations légales, à la moralité, à la religion, à la décence ou à l'ordre public
2) le même que, lié à, ou ne mentionne que les produits et/ou services pour lesquels l'enregistrement est demandé
3) contient des éléments susceptibles d'induire le public en erreur sur l'origine, la qualité, le type, la taille, le type, la destination des biens et/ou services pour lesquels l'enregistrement est demandé ou est le nom d'une variété végétale protégée pour des biens et/ou des produits similaires prestations de service