Depuis le 1er décembre 2022, l'Administration nationale de la propriété intellectuelle de Chine exige que le demandeur qui dépose une marque auprès de l'Office des marques de Chine fournisse la promesse ci-dessous :
Les candidats, agents et agences qui connaissent des demandes d'enregistrement de marque malveillantes, soumettent de faux documents ou dissimulent des faits importants pour demander une confirmation administrative sont des comportements malhonnêtes ;ils s'engagent à respecter le principe de bonne foi et à traiter les demandes de marque aux fins d'utilisation, et les éléments déclarés et les éléments fournis sont véridiques, exacts et complets ;s'ils savent que la promesse est fausse ou s'ils ne tiennent pas la promesse, ils subiront des conséquences néfastes telles que l'enregistrement dans le système de liste noire et la punition.
Pour plus de détails, veuillez consulter le site Web du CNIPA :https://sbj.cnipa.gov.cn/sbj/tzgg/202211/t20221122_23774.html.
Heure de publication : 22 novembre 2022