Pour lutter contre la question des enregistrements de non-utilisation, les États-Unis ont signé la Trademark Modernization Act (TMA) et créé de nouveaux mécanismes pour contester l'enregistrement de non-utilisation.Selon l'USPTO, au cours de la première année d'entrée en vigueur de la TMA, l'USPTO a reçu 217 requêtes.Les numéros de pétition sont répertoriés sur son site Web.Si vous souhaitez connaître les détails, veuillez consulter le site Web de l'USPTO.
Heure de publication : 10 décembre 2022